Conditions Générales de Vente

Art. 1 Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de conteneurs maritimes et services proposés par la société M2 ACTIVE (SAS – SIREN : 949 030 829), dont le siège social est situé au 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS.

Toute commande passée sur le site m2active-conteneur.com ou auprès de nos services commerciaux implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV.

M2 ACTIVE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Art. 2 Produits et Services

M2 ACTIVE propose à la vente :

• Des conteneurs maritimes neufs et d'occasion (10 pieds, 20 pieds, 40 pieds, High Cube, etc.)
• Des conteneurs aménagés et transformés (bureaux, habitations, espaces commerciaux)
• Des services de location de conteneurs maritimes
• Des services de transformation et d'aménagement sur mesure
• Des services de livraison sur l'ensemble du territoire

Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. En cas de différence mineure entre la photo et le produit livré (notamment pour les conteneurs d'occasion), la responsabilité de M2 ACTIVE ne saurait être engagée.

Art. 3 Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont susceptibles de varier. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

• Les prix sont indiqués Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC)
• Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la commande
• Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont calculés séparément
• N° TVA Intracommunautaire : FR06 949 030 829

Art. 4 Commandes

La commande peut être passée :

• En ligne via le site m2active-conteneur.com
• Par téléphone auprès de notre service commercial
• Par email à contact@m2active-conteneur.com
• En personne dans nos locaux

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. La validation de la commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV.

M2 ACTIVE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, ou de suspicion de fraude.

Art. 5 Paiement

Le paiement peut s'effectuer par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, CB) via notre plateforme de paiement sécurisé
• Virement bancaire
• Paiement en plusieurs fois (selon conditions)
• Chèque (pour les clients professionnels)

Conditions de paiement :

• Un acompte de 30% est demandé à la commande pour les conteneurs standards
• Un acompte de 50% est demandé pour les projets de transformation sur mesure
• Le solde est dû à la livraison ou selon les conditions convenues dans le devis

Art. 6 Livraison

Les conditions de livraison sont détaillées dans notre page Livraison.

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel
• La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande
• Le client doit s'assurer que l'accès au lieu de livraison est adapté aux véhicules de transport (camion grue, remorque)
• Le transfert de risque s'opère au moment de la livraison

Art. 7 Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour plus de détails, consultez notre page Retour et Remboursement.

Art. 8 Garanties

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, M2 ACTIVE est tenue de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, M2 ACTIVE est tenue de la garantie des vices cachés.

Garantie commerciale

• Conteneurs neufs : garantie structure de 5 ans
• Conteneurs d'occasion : garantie étanchéité de 6 mois
• Transformations : garantie travaux de 2 ans

Art. 9 Responsabilité

La responsabilité de M2 ACTIVE ne pourra être engagée en cas de :

• Force majeure (intempéries, grèves, pandémies, etc.)
• Utilisation non conforme du conteneur
• Modifications réalisées par le client sans accord préalable
• Non-respect des conditions de stockage et d'entretien recommandées

Art. 10 Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site m2active-conteneur.com (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de M2 ACTIVE.

Art. 11 Protection des Données

M2 ACTIVE s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Art. 12 Médiation et Litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.